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12 novembre 2012 1 12 /11 /novembre /2012 19:03

A compter du 21 décembre 2012, les compagnies d’assurances devront se mettre en conformité avec une décision européenne qui avait été prise en mars 2011 par la cour de justice des communautés européennes.

Cette décision leur demande de mettre les tarifs pour les conductrices au même prix que ceux des hommes.

 

Car celle-ci a jugé discriminatoire, la prise en compte du sexe dans la tarification, donc illégale.

Cette décision ne concerne que les nouveaux contrats signés après le 21 décembre 2012, notamment ceux des conductrices ayant leur permis depuis deux ans et en aucun cas les femmes déjà assurées qui reconduisent tacitement leur contrat.

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commentaires

S
Ba c'etais a prévoir un jour ou l'autre qu'ont nous mettrais le meme tarifs que les hommes.<br /> Mais ce qui est bien, il y a que les nouveau contrat à compté du 21 décembre qui son concernée
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L
Moi je trouve ça normal, que les femme paye le meme prix comme nous.<br /> Et qui à voulu l'égalité des sexes ?
Répondre

Présentation

  • : Mouvement Des Vaches A Lait
  • : Le MDVAL est une association de defense de l'économie et des ménages. Président et Fondateur du MDVAL Stéphane Stolz
  • Contact

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Crée le 12 juillet 2009, Le Mouvement Des Vaches à Lait est un mouvement de défense de l'économie et des ménages.

Et depuis février 2012 nous somme officielement une association lois 1901, publié au journal officiel du 18 février 2012.

 

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  2. David COTTY : Vice-président (Depuis le 1er février 2013)

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