A compter du 21 décembre 2012, les compagnies d’assurances devront se mettre en conformité avec une décision européenne qui avait été prise en mars 2011 par la cour de justice des communautés européennes.
Cette décision leur demande de mettre les tarifs pour les conductrices au même prix que ceux des hommes.
Car celle-ci a jugé discriminatoire, la prise en compte du sexe dans la tarification, donc illégale.
Cette décision ne concerne que les nouveaux contrats signés après le 21 décembre 2012, notamment ceux des conductrices ayant leur permis depuis deux ans et en aucun cas les femmes déjà assurées qui reconduisent tacitement leur contrat.